N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2020-04-09

2. Le fonds est maintenu à un montant minimal de 1 000 000 $.

Il est constitué:

1°  des sommes que le Conseil d’administration y affecte;

2°  des cotisations fixées à cette fin;

3°  des sommes ou des biens récupérés d’un notaire en vertu d’une subrogation ou de l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26);

4°  des revenus produits par les sommes et les biens constituant le fonds;

5°  des sommes qui peuvent être versées par un assureur en vertu d’une police d’assurance souscrite par l’Ordre.

D. 59-2012, a. 2; D. 171-2020, a. 2.

2012-09-01

2. Le fonds est maintenu à un montant minimal de 500 000 $.

Il est constitué:

1°  des sommes que le Conseil d’administration y affecte;

2°  des cotisations fixées à cette fin;

3°  des sommes ou des biens récupérés d’un notaire en vertu d’une subrogation ou de l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26);

4°  des revenus produits par les sommes et les biens constituant le fonds;

5°  des sommes qui peuvent être versées par un assureur en vertu d’une police d’assurance souscrite par le comité exécutif.

D. 59-2012, a. 2.